LIBERAL REPORT
November 2000


LA LOI SUR LES PERSONEES HANDICAPEES DE l'ONTARIO:
TRAVAIL DE BASE EN VUE d'ABLOIR LES OBSTACLES EN ONTARIO

Message de Dalton McGuinty,
chef du Parti libéral de l'Ontario

En mai 1995, Mike Harris a pris l'engagement solennel de faire
adopter une loi sur les personnes handicapées de l'Ontario qui
serait rédigée après avoir consulté les citoyens et citoyennes de
l'Ontario qui ont un handicap. Plus de cinq ans plus tard, il n'a
toujours pas tenu sa promesse. Au cours de ces cinq années, des
milliers d'enfants de l'Ontario sont nés avec un handicap et des
milliers de personnes sont devenues handicapées en raison d'une
maladie ou d'un accident. Ces personnes ont joint les rangs des
1,5 million et plus d'Ontariens et d'Ontariennes handicapés aux
prises avec des barrières que le premier ministre avait pourtant
promis d'éliminer. Nous devons créer des ouvertures pour tous nos
citoyens et citoyennes. C'est pourquoi les Libéraux de l'Ontario
pensent que les barrières qui empêchent les personnes handicapées
de mener des vies actives et de s'épanouir doivent être éliminées
et qu'il faut empêcher la création de nouvelles.

Pour connaître ces barrières et les moyens de les éliminer, nous
devons écouter ce que les personnes handicapées elles-mêmes ont à
dire. C'est pour cette raison que les Libéraux de l'Ontario ont
entrepris une tournée de consultations à l'échelle de la province
pour rencontrer ceux et celles qui, tous les jours, font face à une
série d'obstacles. Ce que nous avons entendu est décourageant. Au
lieu de nous faire part de progrès continus, la communauté des
personnes handicapées nous dit que bon nombre de ses victoires
durement gagnées se sont envolées.

J'aimerais remercier le député Steve Peters qui a fait preuve d'un
leadership remarquable dans l'organisation de cette grande tournée
de consultation. En tant que critique de l'opposition officielle
aux Affaires des personnes handicapées, Steve Peters a
considérablement amélioré notre propre compréhension des problèmes
auxquels font face les Ontariens et Ontariennes handicapées et de
ce qui doit être fait pour faire avancer leur cause.

Nous avons entendu fortement et clairement que l'Ontario a besoin
d'une loi efficace et compète. Et nous en avons besoin dès
maintenant. Mes collègues libéraux et moi nous nous unissons pour
réclamer une loi forte sur les personnes handicapées de l'Ontario.
Veuillez agréer l'expression de mes sentiments les meilleurs.

<<...>>

-----------

Message de Steve Peters, député

Il est prioritaire d'adopter une loi sur les personnes handicapées
de l'Ontario qui soit vraiment efficace. Le gouvernement Harris
n'a pas respecté sa promesse d'adopter une telle loi. Les
Ontariens et Ontariennes ne croient pas que nos citoyens handicapés
devraient être obligés d'attendre plus longtemps. C'est pourquoi,
le 23 novembre 1999, j'ai parrainé une résolution à l'Assemblée
législative de l'Ontario demandant l'adoption d'une loi sur les
personnes handicapées de l'Ontario en moins de deux ans à partir de
cette date.

Malgré l'adoption à l'unanimité de ma résolution, le gouvernement
n'a fait aucun effort supplémentaire. Croyant qu'il est maintenant
temps d'agir et que cette loi devrait répondre aux besoins et tenir
compte des inquiétudes exprimées par ceux et celles qui sont
directement touchés, j'ai décidé de donner un coup de pouce à
l'amélioration du processus en lançant ma propre tournée de
consultation des personnes handicapées à l'échelle de la province.

Le processus de consultation a débuté le 6 mars 2000 et a donné
lieu à une tournée d'un mois qui s'est arrêtée dans 15 communautés
de l'ensemble de la province. À la différence des consultations du
gouvernement auprès des personnes handicapées, les nôtres étaient
ouvertes à la population et se déroulaient dans des lieux
entièrement accessibles. De même, pour s'assurer de la pleine
participation de tous ceux et celles qui voulaient y participer,
des interprètes en American Sign Language étaient sur place pour
permettre la communication avec les personnes ayant une déficience
auditive. La réaction à cette tournée a été positive et a dépassé
nos espérances. Les participants représentaient un vaste
échantillon de ceux et celles qui seraient directement touchés par
l'adoption de cette loi significative. Je désire exprimer
ma plus sincère gratitude à tous ceux et celles qui ont assisté à
ces consultations et à ceux et celles qui ont fait des soumissions
constructives. Je voudrais tout particulièrement remercier mon
chef, Dalton McGuinty, et mes collègues députés libéraux pour y
avoir participé et fait connaître leurs commentaires sur cette
question des plus importantes. Veuillez agréer l'expression de mes
sentiments les meilleurs.

<<...>>

Steve Peters
Député de Elgin-Middlesex-London

-----------------

 

Message de Ernie Parsons, depute

Je suis heureux de participer à la présentation de ce rapport
énergique et progressiste sur la tournée de consultation. Mon ami
et collègue, Steve Peters, député de Elgin-Middlesex-London, mérite
nos plus sincères félicitations pour les efforts qu'il a déployés
et l'engagement qu'il a pris d'aider les personnes handicapées de
l'ensemble de la province. Ce rapport est une manifestation de son
engagement.

Dans les quelques semaines qui ont suivi ma nomination en tant que
critique libéral aux Affaires des personnes handicapées, je me suis
familiarisé avec bon nombre des barrières auxquelles font face de
nos jours les Ontariens et Ontariennes. Nous avons besoin
maintenant d'une loi significative et complète.

Nous ne pouvons permettre au premier ministre de présenter une loi
de façade sur les personnes handicapées. Le défaut de mettre en
vigueur les onze principes adoptés à l'unanimité en 1998 par
l'Assemblée législative constituerait un autre manquement de Harris
à ses promesses. Je soutiens mon chef et partage l'engagement de
mon parti à adopter une loi significative sur les personnes
handicapées de l'Ontario. J'entends continuer de travailler de mon
mieux avec tous les Ontariens et Ontariennes pour veiller à ce que
le gouvernement tienne ses promesses aux si nombreuses personnes
talentueuses et remplies de ressources qui sont handicapées et qui
vivent dans l'ensemble de la province.

Veuillez agréer l'expression de mes sentiments les meilleurs.

<<...>>

Ernie Parsons
Député de Prince Edward-Hastings

--------------

 

Introduction

Plus de 1,5 million de personnes en Ontario vivent avec un
handicap. Certains les décrivent comme des incapables. Incapables
de voir, incapables d'entendre, incapables de marcher. Nous, qui
en sommes capables, sommes décrits comme ceux et celles qui ne
veulent pas. Nous ne voulons pas les voir, les entendre et les
comprendre.
Ce sont des mots forts. Ils doivent être utilisés parce la plus
grande barrière à laquelle font face les personnes handicapées est
"l'invisibilité".
Les Ontariens et Ontariennes sont compatissants. Nous nous
préoccupons des difficultés que d'autres personnes doivent endurer.
Mais bon nombre d'entre-nous ne comprennent pas à quel point un
handicap peut être contraignant et à quel point la simple ignorance
peut rendre la vie de quelqu'un encore plus difficile.
Combien de personnes comprennent que, pour ceux de nous qui sont en
fauteuil roulant, le téléphone d'une cabine téléphonique est
inatteignable? Qui a déjà réfléchi aux vies qui peuvent être
perdues dans des incendies parce que des personnes ne peuvent
entendre l'alarme?
Ce n'est pas que les Ontariens et Ontariennes s'en fichent, c'est
seulement que bon nombre d'entre-nous ne songent pas aux effets de
certaines décisions sur les personnes handicapées.
Au cours des dernières années, il y a eu de véritables pressions de
la part des personnes handicapées et des fournisseurs de services
pour l'adoption d'une loi sur les personnes handicapées de
l'Ontario. Ils affirment que l'actuel régime chaotique qui est
soumis à un enchevêtrement de lois et de programmes ne répond pas
adéquatement à leurs besoins. Les sites Web et les mesures
volontaires n'ont pas engendré une société exempte de barrières. La
tentative de l'actuel gouvernement de "régler le problème" est
maladroite. Le processus lui-même est devenu une barrière. On
nous a dit qu'il était nécessaire de tenir un forum au sein duquel,
tous, handicapés ou pas, pourraient se rencontrer publiquement pour
discuter de leurs inquiétudes et proposer les mesures nécessaires.
Steve Peters, député et alors critique aux Affaires des personnes
handicapées du Parti libéral de l'Ontario, a décidé de prendre
l'initiative. Il a mené une tournée de consultation d'un mois qui
s'est tenue dans 15 endroits dans l'ensemble de la province et où
des dirigeants d'affaires, des groupes communautaires et des
représentants élus ont fait des présentations. Malheureusement,
seul un député du groupe parlementaire progressiste conservateur de
l'Ontario a assisté à ces audiences.
Malgré cette rebuffade des Conservateurs, la tournée a connu un
succès sans précédent. Plus de 600 personnes ont assisté aux
audiences et 60 présentations orales, écrites et par signe ont été
faites par des personnes avec ou sans handicap. Ce qui suit est ce
que nous avons entendu et appris. Il est à espérer que ce rapport
incitera le gouvernement provincial à mener plus d'audiences et à
élargir la consultation et qu'il tiendra finalement sa promesse
d'adopter une loi complète et significative sur les personnes
handicapées de l'Ontario.

Imputabilité : promesse faite, promesse pas respectée

1995: Mike Harris, député et chef du Parti progressiste
conservateur de l'Ontario s'engage par écrit à "mettre en vigueur
une loi sur les personnes handicapées en Ontario au cours de son
premier mandat..."

1996: Marion Boyd, députée de Nouveau Parti Démocratique, présente
une résolution à l'Assemblée législative demandant au gouvernement
Harris de tenir sa promesse d'adopter une loi sur les personnes
handicapées de l'Ontario. Pendant ce temps, plus de deux cent
personnes convergent vers Queen's Park pour encourager le
gouvernement à prendre la bonne décision. La résolution est adoptée
à l'unanimité.

1998 (27 octobre) : Dwight Duncan, député du Parti libéral de
l'Ontario, présente une résolution énonçant onze principes formant
ce qui serait la base d'une loi sur les personnes handicapées de
l'Ontario. La résolution reçoit l'appui unanime de l'Assemblée
législative.

1998 (23 novembre) : Isabel Basset, ministre des Affaires civiques,
de la Culture et des Loisirs présente ensuite le projet de loi 83.
La proposition de loi exige que chaque ministère provincial fasse
l'inventaire des barrières et élabore un plan pour les éliminer
mais elle n'oblige pas les ministères à mettre en oeuvre leur plan
et cette loi ne s'applique pas au secteur privé. Ce projet de loi
a été abandonné après que des groupes de personnes handicapées
aient dénoncé le plan du gouvernement.

1999 (23 novembre) : Steve
Peters, député et critique aux Affaires des personnes handicapées
du Parti libéral de l'Ontario, présente une résolution exigeant que
le gouvernement provincial fasse adopter une loi forte et efficace
sur les personnes handicapées de l'Ontario d'ici le 23 novembre
2001. La résolution reçoit un appui unanime de l'Assemblée
législative.

2000 (mars) : Steve Peters, député et critique libéral
aux Affaires des personnes handicapées, amorce une tournée de
consultation sur la LPHO qui visite 15 communautés dans l'ensemble
de l'Ontario.

2000 (octobre) : Dalton McGuinty, député et chef du Parti libéral
de l'Ontario, obtient un document confidentiel du Conseil des
ministre dévoilant l'intention du gouvernement Harris de ne pas
tenir toutes ses précédentes promesses de mettre en vigueur une
LPHO complète et significative.

Examen des lois et programmes actuels pertinents à l'endroit des
personnes handicapées

"Je sais que nous avons des lois dans cette province,
incluant le Code des droits de la personne et le Code du bâtiment,
qui sont supposées rendre les édifices et les services plus
accessibles et prévenir la discrimination envers les personnes
handicapées mais le fait est qu'ils n'en font pas assez."
~Robin - Ajax, Ontario

Le présent réseau disparate n'offre pas une stratégie cohérente et
globale pour éliminer les barrières actuelles et empêcher la
création de nouvelles. La nécessité d'une seule loi est apparente
après avoir examiné les lois actuelles, les réglementations et les
programmes d'aide aux personnes handicapées.

Code des Droits de la Personne de l'Ontario / Charte des
Droits et Libertés

La Charte canadienne des droits et libertés qui est entrée en
vigueur en 1982 protège constitutionnellement la personne humaine
et les droits civils contre des pratiques discriminatoires de la
part des gouvernements fédéral, provinciaux et municipaux.
Le Code des droits de la personne de l'Ontario a été adopté en
1962. Il s'applique aux relations entre les citoyens et les
sociétés en ce qui a trait à l'emploi, au logement, aux services et
à l'éducation. En 1981, le mot "handicap" était inclus dans le
Code au nombre des motifs interdits de discrimination.
Au moment de leur présentation, tant le Code que la Charte ont été
décrits comme de grands avancements dans l'éradication de la
discrimination. Néanmoins, la nature de chacun empêche leur
utilisation comme moyens efficaces d'éliminer toutes les barrières
qui nuisent aux personnes handicapées.

Plus particulièrement, il faut qu'il y ait une infraction pour que
le Code ou la Charte s'appliquent. Aucun de ces documents ne
fournit de mesures proactives pour réduire ou empêcher la création
de barrières. Par conséquent, ils ne présentent pas d'incitatifs
pour les propriétaires ou les employeurs à réduire les barrières
actuelles qui empêchent de soumettre une demande pour un logement
ou un emploi. En outre, chacun impose les fardeaux juridiques et
de la preuve de même qu'une atmosphère de controverse. Ils
entraînent des coûts émotionnels et financiers plus grands que ne
peuvent se le permettre les personnes avec ou sans handicap.
Simplement dit, il peut être trop coûteux ou trop difficile de
porter plainte.

Finalement, les réductions de financement et des délais
inacceptables ont réduit la Commission des droits de la personne de
l'Ontario à l'état de simple entrepôt de plaintes. Bon nombre
doivent attendre des années avant que leur cause ne soit entendue
par un tribunal. Sans un financement adéquat et un processus
efficace, le Code des droits de la personne de l'Ontario offre peu
de réconfort aux personnes handicapées. Toutefois, malgré leurs
lacunes, la Charte et le Code offrent une base juridique
fondamentale sur laquelle d'autres progrès peuvent être faits. Tout
projet législatif à venir ne devrait en aucune façon affaiblir les
protections actuelles.

Programme Ontarien de Soutien aux Personnes Handicapées

"Le POSPH était supposé accélérer le processus
d'indemnisation en cas d'invalidité mais, au contraire, un nombre
élevé de réclamations légitimes continue d'être rejeté et doit
aller en appel." ~RAINET --
Uxbridge, Ontario


Déplacer les personnes handicapées du régime d'aide sociale et
remplacer leur prestation d'aide sociale par un programme de
soutien du revenu distinct qui réponde aux besoins particuliers et
spécifiques des personnes handicapées. Voilà deux objectifs clés
du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées, établi
par le ministère des Services sociaux et communautaires.

Le POSPH ne répond pas à ces deux objectifs. Pour être admissible
au POSPH, il faut être dûment admissible du point de vue financier.
Bien que le seuil des avoirs soit quelque peu plus élevé que pour
Ontario au travail, le POSPH est considéré par le gouvernement
comme un programme de dernier recours. En d'autres mots, il faut
être dans la dèche financièrement pour faire une demande dans le
cadre du POSPH.

La majorité des vérifications d'admissibilité financière sont
faites par les agents chargés de cas de Ontario au travail. Ceci
ne donne pas l'impression aux postulants que le POSPH a été "retiré
du réseau d'aide sociale". Depuis le 15 novembre 2000, le
processus d'évaluation est mené au téléphone par l'Unité
d'évaluation de l'admissibilité. L'UÉA ne dispose pas actuellement
du seuil financier du POSPH, de telle sorte que les personnes qui
présentent une demande pour le POSPH se feront dire qu'elles sont
"potentiellement inadmissibles" par l'UÉA. En outre, l'UÉA n'a pas
d'ATS pour répondre aux personnes malentendantes.

Les bénéficiaires actuels du POSPH recevront un numéro 1-800 à
l'aide duquel avec lequel ils peuvent obtenir des renseignements
sur leur dossier. Le système de boîte vocale interactive n'a pas
pas d'ATS et n'offre aucun détail concernant un dossier en
particulier, seulement des renseignements généraux. Pour accéder
à des renseignements détaillés, un bénéficiaire du POSPH doit
toujours téléphoner à son bureau local. Ces bureaux n'ont toujours
pas jusqu'à ce jour, de gestionnaires de cas. Des bénéficiaires du
POSPH ont fait part du sentiment de frustration qu'ils éprouvent à
devoir raconter sans cesse leur histoire à quiconque répond au
téléphone. Une fois que l'admissibilité financière du demandeur
est reconnue, on lui donne une trousse d'évaluation de l'indemnité.
Elle comporte quatre parties qui doivent remplies et soumises à
l'Unité des décisions d'admissibilité des personnes handicapées.

Deux de ces formulaires sont remplis par les médecins ou les
spécialistes, l'un portant sur les activités de vie quotidienne et
l'autre étant un rapport de santé. Dans les régions sous
desservies de l'Ontario qui sont aux prises avec une pénurie de
médecins, l'accès à un médecin de famille pose de graves problèmes
aux bénéficiaires. Les définitions de "handicapé" sont vagues et,
en surface, simplistes. Les praticiens de la santé ne sont pas au
courant que l'Unité d'évaluation de l'admissibilité cherche à
évaluer les symptômes de modérés à graves qui ont d'importantes
"répercussions sur la vie quotidienne". Documenter l'évaluation
médicale d'un état invalidant physique ou mental n'est pas
suffisant pour se qualifier dans le cadre du POSPH. Les répercussions
importantes sur la vie quotidienne, la participation communautaire et
l'employabilité doivent être documentées par le médecin remplissant
les formulaires.

Le processus d'évaluation est trop long. Ces délais obligent les
demandeurs qui sont incapables de travailler pour des raisons
médicales à recourir au réseau d'aide sociale. Bon nombre de
régions de l'Ontario, tout particulièrement les régions rurales,
n'ont pas accès à des cliniques juridiques communautaires ou à
d'autres organismes informés de défense qui peuvent aider en
expliquant ou en représentant les demandeurs tout au long du
processus. Souvent, les demandeurs ne peuvent pas lire, comprendre
ou répondre selon les échéances requises.

Le Tribunal de l'aide sociale peut accorder une aide intérimaire.
Mais cela impose un grand stress aux demandeurs qui s'inquiètent
d'avoir à rembourser cette aide si le tribunal prend une décision
qui ne leur est pas favorable. Les politiques d'Ontario au travail
varient d'une municipalité à une autre en ce qui concerne

l'imposition de privilèges sur les biens des demandeurs du POSPH de
même que les accords de participation avec les demandeurs du POSPH.
Les directives d'Ontario au travail accordent un pouvoir
discrétionnaire en ce qui a trait à l'administration des
politiques. L'intention de la Loi n'est pas respectée dans
l'administration actuelle. Ceci résulte du fait que les demandeurs
du POSPH sont toujours administrés par le régime d'aide sociale,
les travailleurs sociaux et les administrateurs de l'aide sociale.

Comment cela peut-il "sortir la personne handicapée du régime
d'aide sociale"?

Les prestations individuelles ont été changées pour des
"prestations au ménage".

Bien que cela puisse être perçu comme une bonne chose du fait que
les prestations du POSPH tiennent compte des dépendants et des
membres de la famille, certains bénéficiaires du POSPH sont
pénalisés. Par exemple, une femme avec un handicap qui a trois
jeunes enfants et qui emménage avec un partenaire, pourrait ne plus
être admissible aux prestations du POSPH. Ceci est en soi injuste.

De plus, si cette femme quitte son partenaire, elle devra être
réévaluée et répondre à nouveau aux critères au POSPH. Ceci
prendra du temps et la forcera de même que ses enfants à recourir
inutilement à l'aide sociale. Les dossiers ne devraient pas être
classés. Les examens réguliers et la gestion de cas identifieraient
les changements dans la situation du bénéficiaire et empêcheraient
les longues attentes et les évaluations inutiles.

Code du Bâtiment de l'Ontario

Le Code du bâtiment de l'Ontario établit des normes minimales et
universelles de sécurité en ce qui a trait à la construction et aux
importantes rénovations de tous les édifices de la province. Il
exige également que tous les nouveaux édifices et les rénovations
aux anciens améliorent l'accessibilité. Il est possible d'obtenir
des exemptions. Malgré la disposition de retrait, bon nombre
d'édifices nouveaux et rénovés présentent des améliorations au
point de vue de l'accès. Malheureusement, ces améliorations ne
sont pas généralisées.

Les coûts d'incorporation des normes d'accessibilité dans la
construction des nouveaux édifices sont négligeables
comparativement aux coûts de réfection d'une structure déjà
existante. Par conséquent, on ne comprend pas pourquoi un
gouvernement qui tente d'avoir une image de responsabilité fiscale
permette à un tel gaspillage de se poursuivre alors qu'il sait fort
bien qu'un petit investissement dans l'accessibilité permettrait de
faire bien des économies importantes demain.

Loi sur l'Éducation

"Il y a deux types de barrière en éducation : une de ces
barrières qui touche plusieurs est de ne pas faire partie des
classes régulières dans nos écoles de quartier; l'autre est de ne
pas recevoir le type d'éducation qui nous permet de nous
alphabétiser et, ainsi, de contribuer à l'avancement de notre
société."
~Association pour l'intégration communautaire de l'Ontario

Depuis son entrée en vigueur, la Loi sur l'éducation n'a cessé
d'être modifiée pour se conformer à la constante évolution de
l'éducation en Ontario. Elle exige maintenant que les conseils
scolaires offrent des programmes d'éducation spécialisée aux
étudiants qui en ont besoin. Malheureusement, la Loi ne stipule pas
explicitement combien de programmes sont requis et quels types. Un
grave sous-financement et un manque de soutien minent
continuellement la capacité de nos conseils scolaires de répondre
aux attentes de plus en plus grandes.

Le "nouveau programme" ne fait pas référence aux questions
relatives aux personnes handicapées. C'est clairement une occasion
manquée. Notre jeunesse est notre avenir. Changer les
comportements de nos enfants face aux handicaps permettrait de
commencer à changer les comportements de tous et toutes.

Barrieres Existantes

"Une de nos plus grandes barrières est la peur."
~Beverly, de London en Ontario

Qu'est-ce qu'une barrière? Sans donner une définition restrictive
et juridique qui prête à la confusion, il suffit de dire qu'une
barrière empêche d'avancer. Elles prennent plusieurs formes.
Voici quelques-unes des barrières les plus communes et les plus
dérangeantes auxquelles font face de nos jours les personnes
handicapées : L'Annexe A comprend une liste de certaines des
barrières qui ont été portées à notre attention au cours des forums
et dans les soumissions écrites

Barrières physiques

"Un milieu sans barrière est différent d'un lieu
accessible. Ce n'est pas simplement parce que vous pouvez vous
rendre à la porte qu'elle est accessible."
~Betty - Woodstock en Ontario

Les barrières physiques sont les plus communes et les moins
évidentes. Les gens voient une rampe et pensent que les problèmes
ont été résolus. Ce n'est pas toujours le cas. Si la porte à
laquelle la rampe mène est munie d'un poignée ronde, toute les
mesures d'accessibilité peuvent devenir caduques et frustrantes.

Plus importante encore, une barrière physique peut avoir des
répercussions sur tous les aspects de la vie d'une personne. Un
seul obstacle physique peut empêcher ou sérieusement limiter les
possibilités de trouver un logement, d'avoir accès à des
transports, de trouver un emploi, de parfaire son éducation, de
recevoir des soins de santé et d'obtenir des services de base.
Bien que des mesures volontaires et les forces du marché aient
corrigé certaines situations, les résultats sont fragmentés et
inconstants. La bonne volonté ne suffit pas pour remédier à un
syndrome qui a des proportions épidémiques.

Le gouvernement a reconnu le problème. Dans le cadre d'une
tentative bidon d'éliminer certaines de ces barrières, il a créé un
fonds de 800 000 $ en 1999 pour encourager le développement de
projets d'abolition des barrières dans les communautés. Toutefois,
les conditions des partenariats communautaires restreignent le
nombre de participants à ce programme. Comme il est écrit plus
haut, le Code du bâtiment demeure inefficace pour éliminer
uniformément les barrières et empêcher la création de nouvelles.
Néanmoins, il convient de noter qu'à un moment donné au cours de
son mandat, l'actuel gouvernement a évoqué la possibilité
d'éliminer des parties importantes en ce qui a trait à la
prévention des barrières dans le Code mais il n'est pas allé plus
loin.

Malgré des tentatives de "réparer" le Code, il est apparent que
cette loi ne peut à elle-seule éliminer de manière satisfaisante
les barrières physiques auxquelles font face les personnes
handicapées de la province. Transport

Hormis les barrières physiques actuelles, l'omission systémique de
répondre aux besoins des personnes handicapées en matière de
transport continue de détruire des vies.

Abandonnées par la province, les municipalités sont maintenant les
seules responsables du transport en commun à l'intérieur de leurs
frontières. Tout comme pour le délestage des autres
responsabilités par la province, la confusion et les réductions
prévalent. Le gouvernement actuel a fourni un montant forfaitaire
unique aux municipalités par l'intermédiaire du Programme d'action
pour les transports communautaires pour "coordonner les services
locaux de transports, dont les transports des personnes
handicapées". Étant donné que les frais de transports ne peuvent
pas être gelés, les municipalités n'ont pas été capables d'offrir
des services de transport aux personnes handicapées comparables à
ceux offerts à la population en général. Certaines municipalités
pourraient même choisir d'éliminer les services paracollectifs
étant donné qu'elles font face à une diminution de leurs revenus et
à une augmentation de leurs responsabilités budgétaires.

Les besoins en matière de transport privé pour les personnes
handicapées requierent une plus grande attention. À mesure que
notre population prend de l'âge, le besoin en stationnements
accessibles augmente. Plus d'espaces sont nécessiares à proximité
des entrées des édifices et des établissements. Bon nombre se
plaignent que des fraudes au sein du système des permis nuisent aux
personnes qui ont un véritable handicap lorsqu'elles tentent
d'avoir accès à des services au sein de la communauté.

Éducation, emploi et formation

Les personnes avec un handicap ne peuvent atteindre leurs objectifs
en matière d'éducation et d'emploi dans l'actuel environnement
d'apprentissage. Les barrières physiques et les difficultés
d'accéder aux programmes rendent les étudiants et étudiantes
handicapés moins aptes à recevoir une éducation supérieure et moins
désireux de le faire.

Par exemple, Scott Bremner, un étudiant de 15 ans de Whitby en
Ontario, s'est fait dire l'été dernier qu'il ne pourrait fréquenter
la même école secondaire à laquelle tous ses amis étudiants se sont
inscrits parce que cette école n'était pas accessible par fauteuil
roulant. Bon nombre d'entre-nous se rappellent de leur première
journée à l'école secondaire. Nous étions nerveux et avions peur de
ne pouvoir nous adapter. On a dit à Scott qu'il ne pourrait
s'adapter avant même d'avoir franchi la porte centrale. C'est mal.
L'Ontario est derrière les autres provinces en ce qui a trait au
soutien à la communauté des personnes handicapées. Il n'y a pas de
programmes postsecondaires en Ontario pour les sourds et les
malentendants. Ceci les oblige à se déplacer aux É.U. ou à aller
en Europe pour obtenir un diplôme universitaire.

L'accès complet à une gamme de possibilités éducationnelles par
l'intermédiaire de services d'interprétation pour les sourds,
d'établissements d'enseignement pleinement accessibles et de
services de soutien sur place aurait pour effet de réduire le
gaspillage de talents. Bref, beaucoup de barrières empêchent des
personnes talentueuses et méritoires d'être reconnues comme telles,
de s'exprimer, d'être utilisées et récompensées.

Le soi-disant Plan d'égalité des chances qu'offre le gouvernement
actuel se base surtout sur l'encouragement moral et l'élimination
volontaire des barrières par les employeurs. Il s'agit d'une
dilution à la façon de la Révolution du bon sens des programmes
d'équité d'emploi mis en vigueur par le gouvernement néo-démocrate
qui a précédé.

Le programme Connexion Emploi a pour fonction d'aider les
bénéficiaires à trouver et à garder un emploi. Bien qu'il prévoie
certaines mesures pour aider les personnes handicapées, il est
d'abord conçu pour aider les jeunes. Comme il a déjà été écrit, les
efforts volontaires sont appréciés et sont la marque d'esprits
progressistes. Ils ont cependant été incohérents et sporadiques.
Il semble que les employeurs aient besoin de plus de directives et
de soutien de la part du gouvernement pour que l'on parvienne à
éliminer les barrières en milieu de travail.

Logement

La pénurie de logements accessibles et abordables a aussi été
présentée comme une question majeure au cours des forums. La
recherche de logements abordables s'avère souvent frustrante
particulièrement pour des personnes qui ont de la difficulté à se
mouvoir. La demande est plus forte que l'offre.

La province a abdiqué ses responsabilités dans le domaine du
logement social au détriment de plusieurs dont les personnes
handicapées. Un certain nombre de bénéficiaires du Programme
ontarien de soutien aux personnes handicapées pointent du doigt la
portion allocation au logement de leurs prestations comme un
empêchement d'accéder à un logement approprié. Cette allocation ne
tient pas compte de l'augmentation des coûts des logements
accessibles particulièrement dans les plus grands centres urbains.

Si on ajoute à cela le manque de contrôle des loyers, on voit
pourquoi ceci constitue un problème s'aggravant auquel il est
nécessaire de s'attaquer. Il s'agit aussi d'une question importante
pour les personnes âgées. Plusieurs ont trouvé difficile de trouver
un logement locatif adéquat et abordable lorsqu'elles ont quitté la
maison qu'elles ne pouvaient plus entretenir

Services de santé

La question de l'accessibilité aux soins de santé causera de plus
en plus d'inquiétudes dans les années à venir. Notre population
vieillissante demandera de plus en plus de soins.

Le manque de services de soins à domicile et de logements avec
services de soutien est une cause d'inquiétude croissante. À
l'heure actuelle, le système répond cruellement mal aux besoins
communautaires. Fréquemment, on ne fournit pas les niveaux
adéquats de services auxiliaires. Nous devons commencer à nous
attaquer à ces barrières immédiatement pour éviter une érosion
encore plus grande de ces services importants.

En outre, il manque des interprètes d'ASL et de LSQ pour les
personnes sourdes qui veulent accéder à des soins de santé de
qualité. C'est ce qui était en jeu dans la cause type Eldridge vs
Colombie-Britannique. La Cour suprême du Canada a jugé que le
défaut de fournir des services d'interprétation en langue par
signes au moment de la prestation de soins de santé lorsque cela
est nécessaire à une communication efficace entre le médecin et le
patient viole la Charte des droits et libertés. Les barrières sont
aliénantes. Il est tout simplement incorrect de permettre qu'on
continue d'empêcher un segment important et talentueux de notre
société de participer pleinement et de manière significative. Ceci
doit changer maintenant.

Bon nombre de présentateurs ont expliqué comment ces barrières leur
donnent le sentiment d'être des citoyens et citoyennes de second
ordre. Les personnes qui dépendent du Programme ontarien de
soutien aux personnes handicapées sentent porter les stigmates de
l'aide sociale en dépit de ses objectifs avoués.

À la Banque Royale du Canada, on estime que, en tant que groupe,
les personnes handicapées ont un revenu disponible annuel combiné
de 20 à 25 milliards de dollars.

Les entreprises et les industries se priveront de marchés lucratifs
tant qu'on permettra aux barrières de subsister.
À une époque de prospérité croissante et de richesse insurpassée,
il est temps de présenter une loi à l'endroit des personnes
handicapées qui soit complète et significative.

Qu'arrovera-t-il si on Permet aux Barrieresde de Subsister et a de
Nouvelles d'emerger?

Le site olympique sans barrières de Toronto est un argument de
vente fort pour la candidature de cette ville aux Jeux olympiques
d'été de 2008. On ne peut que spéculer quant à la force de la
candidature de Toronto si la ville avait pu prétendre être sans
barrières.

Inclusion et participation à la grande communauté sont des
principes fondamentaux de la société d'aujourd'hui. Beaucoup des
personnes avec qui nous avons été en contact s'inquiètent de ce
que, si ces barrières subsistent, les personnes handicapées
continueront de souffrir des limitations à l'accès, qu'elles soient
physiques ou autres. L'Ontario se priverait ainsi d'une ressource
importante.

Plusieurs pays dans le monde, y compris les États-Unis,
l'Angleterre, l'Australie, l'Inde et Israel, ont déjà une forme de
loi à l'endroit des personnes handicapées. L'Ontario serait perçu
comme un meneur mondial aux niveaux productivité et intégration
s'il mettait en vigueur une loi à l'endroit de ces personnes.

Que doit prevoir un loi a l'endroit des personnes handicapees pour
creer une societe sans barrieres?

Tous les participants et participantes demandent qu'on mette fin
aux chaos actuel. Toute loi sur les personnes handicapées de
l'Ontario doit être cohérente, complète et significative.

Des consultations publiques complètes avec tous les intervenants
avant que toute loi soit ébauchée permettront de concevoir une
stratégie intégrée d'élimination et de prévention des barrières
dans tous les domaines de compétence provinciale.

Malheureusement, une telle consultation reste à faire. On sent
pourtant que, malgré cette lacune importante, le gouvernement
s'apprête à présenter une autre loi vide de sens sur les personnes
handicapées de l'Ontario. L'attitude qui prévaut au gouvernement
est troublante. Il agit souvent comme s'il percevait les
initiatives du secteur privé comme un moyen d'éviter de mettre en
oeuvre une loi complète alors qu'il devrait saisir la possibilité
de travailler en collaboration avec les entreprises et l'industrie
dans le but d'accélérer les progrès.

Permettre aux employeurs de profiter des talents des personnes
handicapées en répondant dans une mesure raisonnable aux besoins
des postulants et postulantes qualifiés constitue un exemple de
mesure efficace et significative. L'élimination des barrières
physiques en milieu de travail améliore la qualité de
l'environnement de travail de tous et toutes. Les appareils
fonctionnels, les horaires flexibles, les interprètes en milieu de
travail et les soins auxiliaires deviennent tous des nécessités
dans un milieu de travail. Il faut permettre aux employeurs
d'offrir ces incitatifs pour attirer les meilleurs et les plus
brillants.

La plupart des progrès dans l'élimination des barrières ont été
faits sans aide gouvernementale. Le gouvernement doit prendre les
devants et fournir des incitatifs financiers et des ouvertures à
ceux qui éliminent des barrières et en préviennent l'apparition.
Plusieurs répondants ont souligné l'inaccessibilité des services
publics. Les personnes handicapées ont le droit à un accès égal à
ces services qui sont accessibles à tous les autres Ontariens et
Ontariennes. Une loi sur les personnes handicapées de l'Ontario
doit être uniforme, progressiste, complète et exécutoire.
L'Ontario tout entier doit participer au travail d'élimination des
barrières dans notre province de même qu'au travail de prévention
de leur apparition.

Conclusion

Ce rapport fait le sommaire des opinions des centaines de personnes
qui se sont présentées au cours de notre tournée comportant 15
arrêts. Le temps est venu de mettre en application une loi forte et
efficace qui éliminera toutes les barrières empêchant les personnes
handicapées de participer pleinement aux activités de notre
société.

Le gouvernement Harris a promis il y a des années de faire adopter
une loi sur les personnes handicapées de l'Ontario. Il continue
d'essayer de se défiler de cette responsabilité. Un document
secret du Conseil des ministres révèle l'intention du gouvernement
de "rouler" la population en faisant des annonces bidon et en
mettant en vigueur une loi pour la forme. Des lois et règlements
inefficaces ne font qu'ajouter aux lourdeurs administratives que ce
gouvernement a promis d'éliminer.

Ignorer un segment de la société n'a jamais été dans le meilleur
intérêt de la démocratie. C'est tout simplement mauvais. Le temps
est venu de mettre de l'avant une loi forte et efficace. Nous
avons besoin maintenant d'une loi sur les personnes handicapées de
l'Ontario.

Le gouvernement doit mettre en vigueur une loi complète d'ici le 23
novembre 2001 comme il est stipulé dans la résolution de Steve
Peters adoptée à l'unanimité par l'Assemblée législative le 23
novembre 1999. Le 29 octobre 1999, l'Assemblée législative de
l'Ontario a endossé les 11 principes énoncés par le Groupe d'étude
sur l'élaboration d'une loi sur les personnes handicapées de
l'Ontario et que l'on retrouve plus bas. Le Parti libéral de
l'Ontario réitère son attachement à ces principes en tant que bases
d'une loi forte et efficace. Le Parti considère également la
proposition de loi contenue dans l'avant-projet du Groupe d'étude
sur l'élaboration d'une loi sur les personnes handicapées de
l'Ontario comme un bon point de départ de discussions concernant
les composantes d'une loi à ce sujet.

1. Une loi efficace sur les personnes handicapées de l'Ontario
devrait permettre de faire en sorte que les personnes handicapées
bénéficient de chances égales de participer entièrement et de
manière significative à tous les aspects de la vie en Ontario en
sefondant sur leur mérite individuel, en éliminant les barrières
existantes qui les contraignent et en prévenant la création de
nouvelles barrières. Elle devrait viser à éliminer les barrières
pour les Ontariens et Ontariennes handicapées dans les délais les
plus raisonnablement courts. La mise en application d'une telle
loi devrait commencer tout de suite après sa proclamation.

2. Les exigences de la LPHO devraient prévaloir sur toutes les
autres lois, règlements ou politiques qui soit entrent en conflit
ou qui réduisent les protections ou droits consentis aux personnes
handicapées.

3. La loi sur les personnes handicapées de l'Ontario
devrait exiger que les organisms gouvernementaux, les lieux
publics, les compagnies et organismes soient entièrement
accessibles à toute personne handicapée par l'élimination des
barrières actuelles et la prévention de la création de nouvelles.
Un échéancier strict figurerait dans la loi ou les règlements.

4. La loi sur les personnes handicapées de l'Ontario devrait exiger
que les fournisseurs debiens, services et installations à la
population fassent en sorte que leurs produits, services et
installations soient entièrement utilisables par les personnes
handicapées et qu'ils soient conçus pour répondre de manière
raisonnable aux besoins des personnes handicapées. Parmi tous ces
services, biens et installations, on compte tous les aspects de
l'éducation dont les niveaux primaire, secondaire et
postsecondaire, de même que les fournisseurs de services de
transport et de communication (dans la mesure où l'Ontario peut
réglementer ceux-ci) et les fournisseurs de renseignements à la
population du secteur public, i.e. les gouvernements. Les
fournisseurs de ces biens, services et installations devraient être
obligés de concevoir et de mettre en oeuvre des plans détaillés
d'élimination des barrières actuelles selon un échéancier qui a été
décidé par loi.

5. La loi sur les personnes handicapées de l'Ontario devrait exiger
que les employeurs des secteurs privé et public adoptent des
mesures proactives pour parvenir à des milieux de travail sans
obstacles selon les échéances requises. Les employeurs devraient
notamment être obligés d'identifier les barrières actuelles qui
nuisent aux personnes handicapées et ensuite concevoir et mettre en
oeuvre des plans d'élimination des barriers et la prévention de la
création de nouvelles barrières en milieu de travail.

6. La loi sur les personnes handicapées de l'Ontario devrait offrir un processus
rapide et efficace de mise en application. Elle ne devrait pas
simplement incorporer les procédures actuelles de présentation
d'une plainte pour discrimination auprès de la Commission des
droits de la personne étant donné que cette dernière est trop lente
et que ses formalités sont trop lourdes et qu'elle offre des
solutions inadéquates.

7. Dans le cadre de son processus d'application, la loi sur les
personnes handicapées de l'Ontario devrait prévoir un processus
d'élaboration des règlements qui définisse clairement les étapes
requises pour s'y conformer. Elle devrait permettre à ce que de
tels règlements s'appliquent industrie par industrie ou secteur par
secteur. Elle devrait exiger que l'on consulte les personnes
visées dont les personnes handicapées avant que de tels règlements
entrent en vigueur. Elle devrait également donner aux personnes
handicapées la possibilité de demander à ce que l'on applique des
règlements dans des secteurs spécifiques de l'économie.

8. La loi sur les personnes handicapées de l'Ontario devrait donner
le mandat au gouvernement de l'Ontario d'offrir de l'éducation et
d'autres renseignements aux compagnies, personnes et groupes qui
tentent de se conformer aux exigences de cette loi.

9. La loi sur les personnes handicapées de l'Ontario devrait
également exiger que le gouvernement de l'Ontario prenne des
mesures d'affirmation positive pour promouvoir le développement et
la distribution de technologies et services adaptés aux besoins des
personnes handicapées.

10. La loi sur les personnes handicapées de
l'Ontario devrait imposer aux gouvernements provincial et
municipaux qu'ils exigent comme condition stricte de financement de
tout programme ou d'achat de tout service, bien ou installation
qu'il soit conçu pour être accessible et utilisable par une
personne handicapée. Toute subvention ou contrat qui ne respecte
pas cette condition serait nul et inapplicable par le bénéficiaire
de la subvention ou la personne ou l'organisme en lien contractuel
avec le gouvernement en question.

11. La loi sur les personnes handicapées de l'Ontario doit contenir
plus que de simplesmesures de tape à l'oeil. Elle doit contribuer
de manière significative à l'améliorationde la situation des
personnes handicapées en Ontario. Elle doit avoir de réels
pouvoirset effets.

Annexe A

Certaines des barrières qui ont été mentionnées au cours du
processus de consultation

* Il y a une grave pénurie de logements locatifs
abordables et accessibles dans l'ensemble de la province.

* Le manque de portes automatiques est un problème.

* Les unités qui ont des poignées de porte au lieu de
leviers sont difficiles à utiliser pour les personnes qui ont une mauvaise
motricité.

* Les systèmes de sécurité conviennent rarement aux
personnes handicapées. Les alarmes ne sont pas équipées de
lumières clignotantes pour les sourds.

* La conception intérieure des logements ne répond pas
aux besoins de bon nombre des personnes de la communauté.

* Au cours du processus de recherche d'un logement
locatif, bon nombre de personnes handicapées font face à des obstacles
comportementaux.

* Ceux qui ont des problèmes psychiatriques font face à
de graves problèmes en ce qui a trait à l'accessibilité au
logement.

* Au cours des mois d'hiver, l'enlèvement de la neige aux
arrêts d'autobus est un véritable problème.

* Les frais de transport sont une véritable inquiétude.
Les réductions budgétaires dans les subventions au transport ont
souvent pour effet de faire manquer des rendez-vous chez le médecin ou des
séances de physiothérapie aux personnes handicapées.

* Para-Trans exige que les courses soient réservées à
l'avance. Des sorties spontanées ne sont pas une
possibilité pour bon nombre.

* Les personnes handicapées qui doivent régulièrement
effectuer des déplacements sont souvent obligées de verser des
frais d'utilisateur pour s'inscrire.

* Il y a une grave pénurie d'appareils fonctionnels et
d'équipement adaptatif pour faciliter l'apprentissage des
personnes handicapées.

* Bon nombre font face à des obstacles comportementaux et
à de la discrimination caractérisée lorsqu'ils sont à la recherche d'un logement.

* Il y a un nombre limité de soutiens communautaires qui
peuvent fournir de l'aide à ceux et celles qui sont à la
recherche de logements abordables.

* On protège mal les droits des personnes qui recourent
à un animal.

* Les obstacles aux voyages tels que la pénurie de
chambres d'hôtel accessibles en Ontario obligent bon nombre à prendre
leurs vacances aux États-Unis.

* Les obstacles du secteur de la technologie doivent être
éliminés.

* La partie 11 du Code du bâtiment permet la
prolifération continuelle d'obstacles dans les anciens et nouveaux édifices.

* Les services d'ASL et de LSQ pour les sourds manquent
au niveau de la mise en application de la loi, des soins de santé et
des services ambulanciers.

* Les règlements concernant les services gouvernementaux
changent trop souvent, ce qui donne lieu à de la confusion et de
la mauvaise information.

* Il y a très peu de collaboration entre les ministères.

* Il y a un accès fort limité aux appareils fonctionnels
les plus adéquats.

* Il n'y a pas de point unique pour les handicapés qui
désirent obtenir des renseignements sur le gouvernement.

* Les obstacles en milieu de travail tels que le manque
d'appareils fonctionnels et les barrières physiques ne sont pas
des incitatifs à l'emploi.

* Les appareils fonctionnels tels que l'ATS et les
toilettes surélevées ne sont pas disponibles dans les endroits publics tels que
les aéroports, les restaurants et les centres commerciaux.

* De mauvais diagnostics et traitements des handicaps
mentaux sont un obstacle à l'amélioration.

* Les étudiants sourds qui veulent poursuivre leurs
études aux États-Unis font face à des obstacles lorsqu'ils doivent
traiter avec le Régime d'aide financière aux étudiants de l'Ontario et les
institutions financières.

* Dans les endroits où il y a des toilettes accessibles,
celles-ci sont quelquefois situées à de grandes distances du poste
de travail.

* La conception des bureaux et des corridors ne donne pas
assez d'espace aux personnes qui doivent se déplacer en fauteuil
roulant ou en triporteur.

* Les édifices dont l'entrée avant comporte des
escaliers.

* Certaines rampes sont trop inclinées ou comportent des
plateaux trop petits avec un changement de direction trop prononcé
et sont difficiles à utiliser pour les fauteuils
roulants et les triporteurs plus larges.

* Les portes des édifices qui n'ont pas d'ouverture
automatique.

* Bon nombre de portes extérieures sont trop étroites
pour les fauteuils
roulants et les triporteurs plus larges.

* Il y a trop souvent des escaliers mais pas d'ascenseur
ou de rampes à
l'intérieur des édifices.

* Certains ascenseurs ne sont pas assez larges pour
permettre à un fauteuil roulant motorisé ou un triporteur de s'y tenir.

* Des rampes à main sont nécessaires. Les escaliers ne
sont bien souvent pas assez sécuritaires.

* Les fenêtres ne sont pas toujours faciles à ouvrir.

* Des marches qui mènent au balcon ou d'autres parties de
l'appartement.

* Il peut être difficile d'obtenir de l'équipement
modifié ou des appareils pour la maison.

* Certaines salles de lavage sont inaccessibles.

* Les endroits d'entreposage des ordures et les
contenants à recyclage peuvent être difficiles d'accès.

* Lire et comprendre un bail peuvent être très difficiles
pour les personnes qui ont des difficultés d'apprentissage.

* Il n'y a pas assez d'incitatifs pour garantir une
conception adéquate et la disponibilité des logements
sociaux.

* Les rénovations et les modifications pour rendre les
foyers accessibles sont coûteuses.

* Des logements près des lignes d'autobus sont
nécessaires.

* Les aides personnels ne sont pas disponibles en milieu de
travail et il y a
un manque de financement des aides.

* On omet souvent de fournir de l'équipement adapté et de
la technologie.

* Les employeurs peuvent être réticents à payer les
installations même lorsque la loi les oblige à le faire.

* Il n'existe pas de réels incitatifs aux employeurs
d'embaucher et de répondre aux besoins des personnes avec un handicap.

* Les renseignements en matière d'emploi sur les sites
Web ne sont pas toujours accessibles, ce qui laisse bon nombre de
personnes sans accès à d'importants renseignements reliés à l'emploi et aux
listes d'emplois.

* Lorsque de l'équipement informatique ou des logiciels
spécialisés sont offerts, l'aide technique est trop souvent absente.

* Les personnes mettent l'accent sur le handicap plutôt
que sur les compétences.

* Des superviseurs ou des collègues de travail ont
harcelé des travailleurs en raison de leur handicap.

* Les employés n'ont pas toujours appris la meilleure
façon de défendre leurs besoins en ce qui a trait à leur handicap.

* Les feux de circulation ne donnent pas suffisamment de
temps aux personnes qui marchent lentement ou qui
utilisent des béquilles ou un fauteuil roulant pour
traverser une rue.

* Des signaux de circulation plus audibles sont
nécessaires aux piétons malvoyants.

* Il y a peu de places de stationnement désignées pour
les personnes handicapées. Ces espaces ne sont pas toujours
suffisamment larges.

* Les chasse-neige ne déblaient pas toujours les espaces
de stationnement désignés.

* Les boîtes à lettres sont souvent trop élevées.

* La police et autres services d'urgence posent des
problèmes à bien des personnes handicapées.

* Des services d'urgence tels que le centre anti-poison
devraient offrir des services d'interprétation par signe et l'ATS.

* Des interprètes compétents en langage par signe sont
nécessaires dans les tribunaux.

* Les juges et les responsables des tribunaux ont besoin
d'une formation sur les besoins des personnes handicapées dans les
salles d'audience.

* La tribune du public de l'Assemblée législative de
l'Ontario demeure largement inaccessible aux personnes qui utilisent
un fauteuil roulant.

* Les prestations familiales ont été réduites.

* Il y a eu des réductions gouvernementales dans le
financement des prothèses auditives et autres appareils
fonctionnels.

* Les refuges pour personnes handicapées qui ont souffert
d'agression ne sont pas toujours accessibles.

 

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Last updated November 23, 2000